Repères de conformité pour la vidéosurveillance en Suisse
Une vue d'ensemble pédagogique des principes applicables : LPD, OPDo, droit suisse du travail, exigences cantonales, droits des personnes et revue experte.
Entreprises privées et institutions publiques
Les entreprises privées relèvent principalement de la LPD et de l'OPDo. Les institutions publiques (cantonales et communales) relèvent en plus du cadre cantonal applicable à leur autorité.
LPD et OPDo
La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) pose les principes (finalité, proportionnalité, transparence, sécurité). L'Ordonnance sur la protection des données (OPDo) précise les exigences techniques et organisationnelles.
Particularités cantonales
Chaque canton peut imposer ses propres règles aux institutions publiques (par exemple LIPAD à Genève, LPrD dans le canton de Vaud). Ces règles ne s'appliquent pas automatiquement aux entreprises privées.
Vidéosurveillance des collaborateurs
L'article 26 de l'OLT 3 interdit la surveillance destinée à contrôler le comportement des travailleurs. Toute caméra susceptible de filmer des collaborateurs doit respecter la nécessité, la proportionnalité et l'information préalable.
Espace public
Filmer un espace public expose à des exigences renforcées (base légale, autorisation, masquage, signalétique). Les institutions publiques sont souvent soumises à des procédures cantonales spécifiques.
Transparence et signalétique
Toute zone filmée doit être signalée de manière visible. L'information aux personnes concernées doit indiquer la finalité, le responsable du traitement et les droits applicables.
Durée de conservation
La durée doit être justifiée par la finalité et limitée au strict nécessaire. Une conservation prolongée (au-delà d'une période courte) doit reposer sur des raisons documentées.
Habilitations
L'accès aux images doit être restreint aux personnes habilitées, tracé et révisé régulièrement. L'authentification multifacteur est recommandée pour les accès administrateurs.
Droit d'accès
Les personnes filmées disposent d'un droit d'accès, de rectification et, dans certains cas, d'effacement. Le responsable du traitement doit pouvoir y répondre dans les délais légaux.
Violations de données
En cas de violation susceptible d'entraîner un risque élevé, le PFPDT doit être informé. Une procédure interne de détection, qualification et notification est attendue.
Analyse d'impact (AIPD)
Certains traitements (zones sensibles, technologies particulières, personnes vulnérables) appellent une analyse d'impact préalable. Elle documente les risques et les mesures retenues.
Poursuivre sur notre solution AIPD.chRevue par un Expert conformité
Une revue indépendante permet de confirmer la pertinence du dispositif, d'identifier les écarts et de prioriser les actions correctives. Elle ne se substitue pas à un avis juridique formel.
Les informations présentées ont une finalité générale et ne remplacent pas l'examen d'un cas particulier par un professionnel compétent ou par l'autorité concernée.